Dossier d'informations
Dossier d'information à transmettre aux loueurs souhaitant faire classer leur hébergement :
Dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin
- déclaration de mise en location (cerfa 14004), à faire en mairie directement
- descriptif du logement (annexe IV de l'arrêté du 2 août 2010)
- formulaire de demande de classement (cerfa 11819)
- normes
Dans le Bas-Rhin
- guide pratique des meublés
- fiche de demande de visite
- 1032 lectures
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