Dossier d'informations
Dans le cadre des nouvelles normes, nous sommes tenus d'informer le loueur des conditions de vente de la prestation de visite, de la procédure... et de lui demander quelques attestations.
Dossier ADT67
Lors d'une demande , vous pouvez fournir pour le classement dans le Bas-Rhin :
- le guide d'information
- le bon de commande
Eventuellement les documents relatifs à Clévacances (critères, guide d'informations, fiche de demande de visite)
Les autres documents disponibles :
- déclaration de mise en location (cerfa 14004), à faire en mairie directement
- formulaire de demande de classement (cerfa 11819)
- 3441 lectures
-
| Mentions légales |
