CDAT / Préfecture 67
Suppression de la Commission Départementale de l'Action Touristique (CDATCommission Départementale de l'Action Touristique) qui ne sera plus réunie pour donner un avis au préfet préalablement aux décisions relevant de sa compétence et pour lesquelles sa consultation est prévue par les lois et réglements en vigueur, notamment en matière de classement.
Les dossiers seront directement transmis à la Préfecture qui émettra un avis et délivrera l'arrêté
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