Procédure
La déclaration en Mairie est obligatoire
Une nouvelle procédure et de nouveaux documents mis en place et homologué par l'arrêté du 2 août 2010
| Le propriétaire | L'Office de Tourisme | ADT 67 | Clévacances 68 |
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Souhaite faire classer et ou labelliser Clévacances un logement. Se procure auprès de l'OT local un dossier complet d'information |
Fournit le dossier au propriétaire : - fiche de demande de visite - formulaire de demande de classement - les normes |
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| Pour le 67 : Envoie le dossier au service instructeur : ADT67 | Pour le 68 : Informe le service instructeur qu'il y a des visites à faire et fixe la date | Délivre une facture acquittée et propose une date de visite | Confirme la date de visite à l'OT |
| Reçoit la commission de visite | Participe à la visite de contrôle | Visite l'hébergement et contrôle les critères de classement et labellisation | Visite l'hébergement et contrôle les critères de classement et labellisation |
| Informe le loueur des choses à revoir | |||
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Effectue rapidement (dans les 15 jours) les modifications puis fait parvenir els justificatifs (facture, photos) au service instructeur Ou refuse d'effectuer les modifications et informe le service instructeur |
Délivre le certificat de visite composé de : - rapport de contrôle - grille de contrôle selon modèle de l'arrêté du 2 août 2010 |
Délivre le certificat de visite composé de : - rapport de contrôle - grille de contrôle selon modèle de l'arrêté du 2 août 2010 |
Pour le dépôt des dossiers en Préfecture une procédure sera envisagée dans les deux départements pour que les services instructeurs puissent déposer les dossiers sous format papier et numérique en lieu et place des loueurs. (à confirmer)
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