Procédure

La déclaration en Mairie est obligatoire

Une nouvelle procédure et de nouveaux documents mis en place et homologué par l'arrêté du 2 août 2010

Le propriétaire L'Office de Tourisme ADT 67 Clévacances 68

Souhaite faire classer et ou labelliser Clévacances un logement.

Se procure auprès de l'OT local un dossier complet d'information

Fournit le dossier au propriétaire :

- fiche de demande de visite

- formulaire de demande de classement

- les normes

   
Pour le 67 : Envoie le dossier au service instructeur : ADT67 Pour le 68 : Informe le service instructeur  qu'il y a des visites à faire et fixe la date Délivre une facture acquittée et propose une date de visite Confirme la date de visite à l'OT
Reçoit la commission de visite Participe à la visite de contrôle Visite l'hébergement et contrôle les critères de classement et labellisation Visite l'hébergement et contrôle les critères de classement et labellisation
    Informe le loueur des choses à revoir  

Effectue rapidement (dans les 15 jours)  les modifications  puis fait parvenir els justificatifs (facture, photos) au service instructeur

Ou refuse d'effectuer les modifications et informe le service instructeur

 

Délivre le certificat de visite composé de  :

- rapport de contrôle

- grille de contrôle

selon modèle de l'arrêté du 2 août 2010

Délivre le certificat de visite composé de  :

- rapport de contrôle

- grille de contrôle

selon modèle de l'arrêté du 2 août 2010

 Pour le dépôt des dossiers en Préfecture une procédure sera envisagée dans les deux départements pour que les services instructeurs puissent déposer les dossiers sous format papier et numérique en lieu et place des loueurs. (à confirmer)

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Résumé des décrets et des nouveautés201.72 Ko