Déclaration en mairie
mer, 26/08/2009 - 13:00 — Sandrine SEHR
POUR INFORMATION : nous vous informerons ultérieurement des suites à donner en focntion des décrets d'application.
La loi N°2009-888 du 22 juillet 2009 modifie le code du tourisme et rend obligatoire la déclaration en mairie de la mise en location d'un meublé de tourisme et confirme la déclaration de l'activité des chambres d'hôtes (extrait du code du tourisme partie législative) :
Article 324-1-1 : Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
Article L324-4 : Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée.
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