Publications des comptes
lun, 31/08/2009 - 15:56 — Sandrine SEHR
Depuis le 6 juillet 2009, les associations et fondations qui perçoivent annuellement plus de 153 000 € de dons et/ou subventions sont soumises à l'obligation de publication de leurs comptes annuels pour les exercices comptables à compter du 1er janvier 2006. Pour les les exercices approuvés avant le 4 juin 2009, les comptes annuels sont à publier avant le 4 septembre 2009. Toutes les informations et le formulaire de publication sont disponibles ICI.
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