La loi sur le développement et la modernisation des services touristiques
Voici tout ce qu'il faut savoir sur la nouvelle loi. En fichier attaché un document de synthèse qui présente les différents aspects de la
loi, et le texte de loi lui-même.
Les décrets et arrêtés suivants sont parus au journal officiel du 27 décembre :
- Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et qui concerne pour partie de la vente de voyages et de séjours.
- Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et qui concerne pour partie les offices de tourisme.
- Arrêté du 23/12/2009 (28) relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
- Arrêté du 23/12/2009 (30) relatif aux conditions d’aptitude professionnelle des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
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