Nouveautés meublés
mar, 19/01/2010 - 11:51 — Sandrine SEHR
La loi de juillet 2009 et ses décrets d'application du 23 décembre 2009 vont quelque peu changer les habitudes de classement des meublés de tourisme :
- déclaration obligatoire de la mise en location des meublés classés avant le 1er juillet, à faire par les loueurs avant la date du 1er juillet 2010
- dépôt d'un dossier directement en Préfecture
- nouvelles normes (en attente)
- suppression de la CDATCommission Départementale de l'Action Touristique, décision de classement prise directement par le Préfet
- entrée en vigueur des textes du décret le 1er juillet 2010
De nouveaux documents seront également élaborés et homologués par arrêté du ministre chargé du tourisme (en attente) :
- formulaire de demande de classemetn
- certificat de visite (rapport de contrôle + grille de contrôle)
- cerfa de daclaration en mairie
La partie Hébergement est mise à jour en fonction de ces informations et sera modifiée courant du mois de juin en fonction des nouveaux documents.
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