L'extranet du tourisme alsacien

A lire attentivement nouvelle loi DE NOV 2009 sur la rémunération des stagiaires. Obligation de payer les stagiaires dès 2mois consécutifs et au prorata si moins de 35h/semaine. On peut faire travailler les stagiaires le samedi, mais 35 h/semaine !

Extrait d'une note juridique :
"La possibilité de faire un stage est limitée aux seuls stages intégrés dans un cursus pédagogique. Concrètement, un étudiant ne pourra plus faire de stages après avoir terminé ses études, ni un stage qui n'a aucun lien avec sa formation. Le but est " de veiller à ce que le contenu des stages en entreprise corresponde aux formations que les étudiants suivent à l'université ", explique le rapport sénatorial. " Il n'est pas rare que de jeunes diplômés à la fin de leurs études soient contraints d'enchaîner stage après stage alors qu'ils possèdent déjà les qualifications correspondant aux tâches qui leur sont confiées et sont prêts à entrer dans la vie professionnelle. Le développement des stages hors cursus rallonge inutilement le délai d'insertion professionnelle des jeunes ", explique le document.Sont concernés les stages effectués en entreprise, au sein d’une association, d'une entreprise publique ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui sont intégrés à un cursus pédagogique.
Ils doivent par ailleurs faire l'objet d'une convention de stage.
Sont exclus les stages relevant de la formation professionnelle continue et les stages d'observation en entreprise.

La loi sur la formation professionnelle améliore la gratification des stagiaires. Jusqu'à présent, ils pouvaient prétendre à une rémunération à la condition d'avoir effectué un stage d'au moins 3 mois consécutifs. 
Depuis le 26 novembre 2009, les stages de plus de 2 mois consécutifs ouvrent droit à la gratification qui est, rappelons-le, équivalente à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit par mois :

• 398,13 € jusqu'au 31 décembre 2009 ;
  
• 417,09 € à partir du 1er janvier 2010.
  

Les stages de plus de 2 mois consécutifs sont rémunérés dès le 1er jour. Son temps de présence ne peut pas excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne de travail fixée par le code du travail. Les remboursements de frais professionnels accordés au stagiaire ne doivent pas être pris en compte dans l'appréciation de ce montant minimal.
Selon le décret, la durée des stages s'apprécie « compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui en prolongeraient la durée ».

Rappelons que la loi du 31 mars 2006 limite la durée des stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés dans un cursus pédagogique, à 6 mois maximum.
Rien n'interdit, de faire venir un stagiaire un jour habutuel d'ouverture tel que le samedi. Toutefois, l'entreprise doit veiller à ce que son temps de présence pour la semaine compléte en entreprise ou de présence et de cours dans le cadre de l'alternance présence en entreprise et cours au cours de la même semaine n'excéde pas la durée légale hebdomadaire (35 heures) et la durée quotidienne de travail fixée par le code du travail."