L'extranet du tourisme alsacien

Voir aussi la fiche plus récente de la FNOTSI (attention il faut être adhérent pour s'identifier...). Fiche rectifiée le 11 août (gratification à partir de 2 mois au lieu de 3)

Stages de plus de 2 mois : gratification obligatoire

Appréciation de la durée du stage

Les stages d’une durée supérieure à trois mois consécutifs doivent obligatoirement être indemnisés (loi 2006 396 du 31/3/06). La gratification est due à compter du 1er jour du 1er mois de stage.

La durée du stage (plus ou moins de 2 mois) s’apprécie :

• en tenant compte de la convention de stage et d’éventuels avenants
• en durée calendaire : peu importe le nombre d’heures effectuées dans le mois par le stagiaire, comme par exemple un stage de un jour par semaine ;

Par ailleurs, les stages ne doivent pas durer plus de six mois, sauf s’ils sont intégrés à un cursus pédagogique. Là encore, la durée de 6 mois s’apprécie en durée calendaire, peu importe le nombre d’heures effectuées par le stagiaire.

Montant minimal de la gratification

Règle applicable en l’absence de montant fixé par une convention de branche ou par accord professionnel étendu - ce qui est le cas pour les offices de tourisme – il convient de se référer à celui fixé par décret soit : un montant horaire qui ne peut être inférieur à 12.50 % du plafond horaire de sécurité sociale.

Incidence de certaines participations patronales

Cette gratification est due « sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport ». Autrement dit, si l’employeur participe, par exemple, à la prise en charge de frais de transport ou d’hébergement, il devra malgré tout régler au stagiaire la totalité de la gratification.

Versement de la gratification

La gratification due pour un stage de plus de 2 mois doit être versée mensuellement. Il n’est pas admis qu’elle puisse être allouée en fin de stage, même si celui-ci ne dure que un ou deux jours par mois.

Si le stage devait initialement durer au plus 2 mois (donc pas de gratification obligatoire), mais s’est prolongé au-delà, l’employeur doit procéder à un rattrapage des gratifications que le stagiaire aurait dû percevoir dès le premier mois de stage. Ce rattrapage doit être versé dès la fin du 3e mois. Pour conserver la franchise de cotisations, la gratification doit être rapportée à la période couverte par le rattrapage (préciser la période prise en compte, deu x, trois mois pour expliquer le montant de la gratification).

Stages ne dépassant pas deux mois

Pour les stage de 2 mois au plus, l’employeur (même s’il n’est pas obligé), peut décider de verser au stagiaire une gratification (dont il est libre de fixer le montant) : cette dernière doit être également versée mensuellement.
Néanmoins, cette gratification peut aussi être versée en une seule fois, à la fin du stage. Dans ce cas, comme précédemment, il faudra bien noter le durée du stage pour conserver la franchise de cotisations.

Questions communes à tous les stages

Stages concernés

Incidences de l’absence de convention tripartite

Le stage doit faire l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l’établissement et l’entreprise d’accueil.

Franchises de cotisations

La part de gratification bénéficiant d’une franchise de cotisations est fixée à 12.50 % du plafond horaire de la SS, multiplié par la durée de présence du stagiaire dans l’entreprise.
En 2009, pour un mois complet sur la base de 35 H hebdomadaires, la franchise d’élève à : 398.13 € (12.50 % x 21 € plafond SS x 52/12).

Précisions sur le calcul du seuil de franchise

Convention de stage établie sur la base d’une durée du travail lissée

Entrée ou sortie du stagiaire en cours de mois

En cas d’entrée ou de sortie du stagiaire en cours de mois, la franchise de cotisations doit être proratisée sur une base en trentièmes.

Absence du stagiaire en cours de stage

En cas d’absence du stagiaire en cours de stage (maladie…), l’exonération n’est proratisée que si le montant de la gratification est lui-même proratisé. Rappelons en effet que la réglementation permet de proratiser le montant de la gratification due au stagiaire en cas de suspension du contrat.

Prise en compte des avantages en nature (pour tous types de stages – ou + de 2 mois)

Le principe à appliquer :

Le seuil de franchise est apprécié au moment de la signature de la convention, compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces. Ces avantages peuvent constituer un élé-

• soit la gratification en espèces est inférieure au seuil de franchise : les avantages en nature ne sont, en tout ou partie, soumis à cotisation Urssaf que s’ils contribuent à dépasser le seuil de franchise ;
• soit la gratification en espèces dépasse le seuil de franchise : les cotisations Urssaf doivent être payées sur la fraction excédentaire et les avantages en nature.

• 1er cas : Le stagiaire reçoit, en plus de sa gratification mensuelle de 300 €, un avantage en nature évalué à 90 €. Comme ce montant cumulé (390 €) est inférieur au seuil de franchise (398.13 €), aucune cotisation n’est due.
• 2ème cas : Le stagiaire perçoit, en plus de sa gratification mensuelle de 300 €, un avantage en nature évalué à 150 €. Comme ce montant cumulé (450 €) est supérieur au seuil de franchise, les cotisations sont dues sur la différence entre 450 € et 398.13 €, soit sur une assiette égale à 51.87 €.
• 3ème cas : Le stagiaire perçoit une gratification de 400 € et un avantage en nature de 150 €, les cotisations sont dues sur la base de 550 € - 398.13 € = 151.87 €.

Remise de titres-restaurant ou accès la cantine

• Le stagiaire a accès à la cafétéria : cet avantage en nature est négligé si la participation du salarié est au moins égale à la moitié du forfait avantage en nature soit 2.15 € en 2009. L’ACOSS précise que cette dernière tolérance s’applique aussi aux stagiaires.
• Le stagiaire reçoit des titres restaurants :
  • si la part patronale à l’acquisition des titres-restaurant respecte la réglementation relative aux titres-restaurant (part comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre soit un montant maximal de la part patronale de 5.19 € en 2009), elle est exclue, de fait, de l’assiette des cotisations sociales, indépendamment du montant de la gratification versée au stagiaire. 
  • Si, au contraire, la part patronale ne respecte pas la réglementation, elle est prise en compte (donc s’ajoute au montant de la gratification), la fraction excédentaire est alors soumise aux cotisations Urssaf.