Définitions
Extrait de l'arrêté du 8 janvier 1993 : article 1er
"Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile
[...] Ils répondent aux conditions minimales de confort et d'habitabilité fixées par décret N°87-149 du 6 mars 1987, sont exempts d'odeurs spécifiques permanentes et sont situés hors des zones de nuisance résultant des installations classés, routes à grande circulation, voies ferrées, aéroport, par exemple."
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