Classement des meublés

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Le classement en meublé de tourisme :

 

 

  • - le classement est une démarche volontaire
  •  

     

     

     

  • - l'appellation "meublé de tourisme" est réservée aux hébergements classés
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  • - suppression de la CDAT, délivrance de l'arrêté préfectoral sur présentation d'un dossier
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    Les nouvelles normes et la nouvelle procédure :

    Loi du 22 juillet 2009 :

    Article12

    - délivrance d'un certificat de visite par un organisme accréditré ou réputé détenir l'accréditation

    - les classements délivrés avant la date de promulgation de la loi cessent de produire leurs effets à l'issue d'un délai de 3 ans (juillet 2012)

    Article 24

    - déclaration en mairie des chambres d'hôtes et meublé de tourisme

    Décret N°2009-1652 de décembre 2009 :

    Article 10

    - nouvelle procédure et liste des nouveaux documents composant le dossier

    Article 14 :

    - déclaration obligatoire des meublés et chambres d'hôtes

    Décret N°2009-1650

    Article 8

    - radiation de la liste des meublés de toruisme

    Arrêté du 2 août 2010

    Fixe les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme

     

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