Classement des meublés
Le classement en meublé de tourisme :
Les nouvelles normes et la nouvelle procédure :
Loi du 22 juillet 2009 :
Article12
- délivrance d'un certificat de visite par un organisme accréditré ou réputé détenir l'accréditation
- les classements délivrés avant la date de promulgation de la loi cessent de produire leurs effets à l'issue d'un délai de 3 ans (juillet 2012)
Article 24
- déclaration en mairie des chambres d'hôtes et meublé de tourisme
Décret N°2009-1652 de décembre 2009 :
Article 10
- nouvelle procédure et liste des nouveaux documents composant le dossier
Article 14 :
- déclaration obligatoire des meublés et chambres d'hôtes
Décret N°2009-1650
Article 8
- radiation de la liste des meublés de toruisme
Arrêté du 2 août 2010
Fixe les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
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