L'extranet du tourisme alsacien

Le classement en meublé de tourisme :

• une d émarche volontaire
• un meublé de tourisme est un meublé classé
• la suppression de la CDATCommission Départementale de l'Action Touristique
• la dissociation de la visite de classement et de la visite de labellisation.

ATTENTION le modèle de panonceau à changer!!! (texte ci-dessous, pas de stock, disponible actuellement sur internet. Le Rn2dRéseau National des Destinations Départementales, ancienne FNCDT (voir le site Internet) recherche un partenariat avec un organisme qui pourrait proposer des tarifs préférentiels, en cours)

Les nouvelles normes et la nouvelle procédure :

Loi du 22 juillet 2009 :

Article12

- délivrance d'un certificat de visite par un organisme accréditré ou réputé détenir l'accréditation

- les classements délivrés avant la date de promulgation de la loi cessent de produire leurs effets à l'issue d'un délai de 3 ans (juillet 2012)

Article 24

- déclaration en mairie des chambres d'hôtes et meublé de tourisme

Décret N°2009-1652 de décembre 2009 :

Article 10

- nouvelle procédure et liste des nouveaux documents composant le dossier

Article 14 :

- déclaration obligatoire des meublés et chambres d'hôtes

Décret N°2009-1650

Article 8

- radiation de la liste des meublés de toruisme

Arrêté du 2 août 2010

Fixe les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme