L'extranet du tourisme alsacien

1 - Qui a le droit au DIFDroit Individuel à la Formation (voir la fiche détaillée) ?

• Tout salarié employé en CDI depuis au moins un an dans sa structure, qu'il soit à temps plein ou partiel (dans ce cas, crédit d'heures calculé au prorata du temps de travail dans la limite de 120 heures).
  L’ancienneté requise pour l’accès au droit individuel à la formation (DIFDroit Individuel à la Formation (voir la fiche détaillée)) s’apprécie au 7 mai de chaque année, date anniversaire de la Loi. 
• Les salariés en CDD bénéficient d’un DIFDroit Individuel à la Formation (voir la fiche détaillée), calculé au prorata du temps de travail à l’issue de 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.
• Les salariés titulaires de contrats aidés bénéficient du DIFDroit Individuel à la Formation (voir la fiche détaillée) dans les conditions prévues pour les salariés en CDI ou en CDD.
• Sont exclus du dispositif, les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation.

2 - De combien d'heures de formation bénéficit-il ?

De 20h par an, cumulables.

3 - Pendant combien de temps peut-on cumuler des crédits d'heures de DIFDroit Individuel à la Formation (voir la fiche détaillée)

6 ans pour un temps plein, c'est à dire 120 h maximum de crédit reportable. Pour les salariés à temps partiel, le cumul peut durer plus longtemps car ce même plafond de 120 h s'applique (par exemple 12 ans par 10 h par an si salarié à mi-temps.

4 - Comment le salarié choisit-il ses formations dans le cadre du DIFDroit Individuel à la Formation (voir la fiche détaillée) ?

Il se renseigne lui-même pour trouver les formations dont il a besoin.

5 - Un bilan de compétences peut-il être réalisé dans le cadre du DIFDroit Individuel à la Formation (voir la fiche détaillée) ?

Oui, ce qui permet aux salariés qui ne sont pas dans la structure depuis 5 ans de pouvoir quand même bénéficier d'un bilan de compétence. Pour bénéficier du DIFDroit Individuel à la Formation (voir la fiche détaillée), le salarié doit avoir au moins un an d'ancienneté dans la structure.

6 - Les heures de formation dans le cadre du DIFDroit Individuel à la Formation (voir la fiche détaillée) se font-elles pendant les heures de travail ou en-dehors ?

Normalement, elles se font en dehors des heures de travail et le salarié reçoit à ce moment-là une "allocation de formation" par son employeur, de 50% de son salaire. Cependant, si l'employeur est d'accord, les heures de formations DIFDroit Individuel à la Formation (voir la fiche détaillée) peuvent se faire pendant les heures de travail ; le salarié est donc payé normalement.

7 - L'employeur prend-il en charge les frais annexes de la formation choisie (frais d'hébergement par exemple) ?

A partir du moment où l'employeur choisit d'accorder une formation, il prend en charge aussi les frais annexes ; ceci dit, il peut y avoir négociation entre l'employeur et le salarié pour répartir les frais annexes.

8 - Y a-t-il un accord de branche "tourisme" pour le DIFDroit Individuel à la Formation (voir la fiche détaillée) ?

Oui.

9 - Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier du DIFDroit Individuel à la Formation (voir la fiche détaillée) ?

Cf. doc ci-joint. 

10 - Les personnes relevant de la Fonction Publique ont-elles droit au DIFDroit Individuel à la Formation (voir la fiche détaillée) ?

Oui, depuis février 2007 et au même titre que dans le privé : 20h / an.
La formation choisie doit impérativement être liée au poste et le thème de la formation doit être inscrit dans le plan de formation de la collectivité : d'où l'importance de vérifier avec la collectivité le plan de formation de l'année à venir.