L'extranet du tourisme alsacien

Mise à jour mars 2008 (modification articles 2, 4 et 5)

Préambule

Le présent règlement intérieur a pour but de fixer un certain nombre de points relatifs au fonctionnement de l’association RésOT-Alsace. Il peut être modifié par le Conseil d'Administration conformément aux dispositions statutaires sur proposition du Bureau ou sur demande écrite de la moitié au moins du Conseil d'Administration.

Titre I : L'association et ses adhérents

Article 1 : L'association RésOT-Alsace

Il est créé, après fusion/dissolutions des associations FROTSI-Alsace, UDOTSI 67 et UDOTSI 68, une association unique dénommée RésOT-Alsace. Elle regroupe l’ensemble des adhérents des trois associations à la date de la fusion. Cette adhésion vaut pour l’année de la fusion sans conditions. Le renouvellement des adhésions les années suivantes seront conditionnées par le présent règlement intérieur.

Article 2 : Les adhérents

RésOT-Alsace se compose :

• De membres actifs, soumis à cotisation, ils sont électeurs et éligibles comme prévus aux statuts
• De membres associés, le CRT, les deux ADT, les CCI et tout organisme ou association oeuvrant dans le tourisme, ayant fait une demande écrite au RésOT-Alsace, validé par la prochaine Assemblée Générale. Ils sont électeurs et éligibles.
• De membres de droit, le Conseil régional et les deux conseils généraux à raison de deux représentants pour la Région et d’un pour chaque Département
• De membres d’honneur : sont membres d’honneur les représentants de personnes morales adhérents élevés à l’honorariat. Ils peuvent être appelés à siéger aux instances (CA ou Bureau) avec voix consultative.

RésOT-Alsace étant un groupement de personnes morales, les représentants des membres actifs, des membres associés et des membres de droit sont considérés comme démissionnaires dès lors qu'ils ne représentent plus l'instance qui les a nommés et ce quelle que soit leur fonction dans l’association. Les membres actifs à jour de leur cotisation deviennent de fait adhérents à la FNOTSI.

Article 3 : La qualité de membre actif

La qualité de membre actif est acquise par approbation du CA sur la base des critères suivants au 1er janvier 2007 :

• Être un organisme régulièrement déclaré
• Être en conformité avec les critères de classement et un équivalent en cas d’absence de réglementation
• Avoir conventionné avec sa collectivité sur la base d’objectifs clairs et disposer de moyens réels face à ces objectifs
• Disposer de ressources humaines compétentes, disposant de fiches de postes et inscrites régulièrement à des cycles de formation régionaux
• Appliquer l’essentiel de la Convention collective nationale N°3175

Les critères ainsi définis peuvent être réajustés chaque année civile.

Titre II : Le Conseil d'Administration

Composition, organisation du CA, les commissions en son sein

Article 4 : Composition du Conseil d'Administration

D'une manière générale, le Conseil d'Administration de RésOT-Alsace doit tendre, sans qu'il s'agisse d'une obligation absolue, à représenter les différents espaces du territoire alsacien.

Les membres de droit n'ont pas de cotisation à acquitter. Ils sont ni électeurs au CA, ni éligibles au Bureau.

Les Membres actifs : RésOT-Alsace peut associer toute personne morale dont la compétence et l'activité se révèlent complémentaires aux objectifs de l’association.

Seuls sont éligibles au Conseil d’Administration les membres actifs.

Article 5 : Composition du Conseil d'Administration (suite)

Les Membres actifs :

Au minimum 13 et au maximum 19 sont élus par l'Assemblée Générale parmi les membres actifs de l’association après avoir fait acte de candidature par écrit au Président, au moins huit jours avant la date de l'Assemblée Générale.

Les Membres associés :

6 sièges leur sont réservés au conseil d'administration, selon la répartition suivante :

• 1 siège pour le CRT
• 1 siège pour l'ADT 67
• 1 siège pour l'ADT 68
• 1 siège pour les 3 chambres de commerce
• 1 siège pour les 2 associations des Logis de France
• 1 siège pour les 2 relais départementaux des Gîtes de France

Chacun dispose d'une voie délibérative s'il s'acquitte de la cotisation fixée en assemblée générale.

Les Membres de droit :

Ils sont, au nombre de 4, associés aux travaux avec voix consultative. Ils sont désignés par leurs instances respectives.

Article 6 : La commission technique consultative

Il est institué une commission technique consultative représentée au Conseil d’Administration. Les directeurs des offices de tourisme de Colmar, Mulhouse et Strasbourg siègent de droit, à la commission. Le Conseil d’administration désigne par ailleurs trois directeurs d’organismes ou de groupement pour compléter la commission. La commission de Travail est dirigée par le directeur de RésOT-Alsace en présence du Président. Le Président et le Secrétaire peuvent assister à toutes les réunions. La commission se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, à l'initiative de son animateur ou sur demande du Bureau. À l'issue de chaque réunion, un compte-rendu est fait avec copie pour le Président de manière à soumettre l'activité de la commission au Bureau ou au Conseil d'Administration le plus proche. Toutefois, un technicien ne peut à la fois siéger au Conseil d’Administration es qualité de représentant de son OT avec voix délibérative et s’exprimer au nom de la commission avec voix consultative.

Article 7 : Les membres des instances de représentation

Les collèges départementaux électeurs sont constitués par les adhérents implantés dans les départements concernés Il appartient au conseil d’administration de préparer les élections des représentants aux instances représentatives nationales, régionales et départementales :

• Les représentants à l’AG de la FNOTSI conformément à ses statuts sont élus à bulletin secret de la manière suivante :
  • 1 élu pour la représentation régionale par l’ensemble des adhérents
  • X élus pour la représentation départementale par chacun des collèges (?)
• Les représentants des OT&SI aux CDAT : soit 7 représentants et leurs suppléants élus à bulletin secret pour la représentation départementale par chacun des collèges
• Les représentants des OT & SI aux CRT : soit 1 représentant et son suppléant élus à bulletin secret
• Les représentants à l’ADT 67 : soit 1 représentant et son suppléant élus à bulletin secret pour la représentation départementale par le collège concerné
• Les représentants à l’ADT 68 : soit 1 représentant et son suppléant élus à bulletin secret pour la représentation départementale par le collège concerné
• Les représentants des OT&SI à Vis à Vis : soit 1 représentant et son suppléant
• Les représentants des OT&SI aux Gîtes de France du Bas-Rhin : soit 1 représentant
• Les représentants des OT&SI aux Logis de France du Haut-Rhin : soit 1 représentant

Titre III : Le Bureau et les fonctions

Article 8 : Le Bureau

Il est composé d’administrateurs élus par le Conseil d’Administration pour occuper les fonctions de :

• Président (1)
• Vices-présidents (5 au maximum)
• Secrétaire (1, éventuellement 1 adjoint)
• Trésorier (1, éventuellement 1 adjoint)
• 5 Assesseurs

Le Bureau se réunit à l'initiative du Président. Le Bureau, organe exécutif de l’association, est le garant de la continuité du service.

Article 9 : Le Président

Il préside les réunions, fait partie de droit des diverses commissions. Il transmet et veille à la bonne exécution des décisions du Bureau et du Conseil d'Administration. Sur le plan financier, il engage les dépenses dans le cadre du budget prévisionnel voté par l’Assemblée Générale. Les dépassements de dépenses entraînant un déséquilibre du budget prévisionnel, devront faire l'objet d'une délibération du Conseil d'Administration. Durée du mandat : Le Conseil d'Administration renouvelle le mandat du Président tous les ans, comme celui des membres du Bureau. En cas de vacance de la présidence, le Président absent est remplacé par le premier Vice-Président jusqu’au plus prochain Conseil d’Administration. Frais de déplacement : Il peut se faire rembourser tous frais de déplacement effectués pour le compte de RésOT-Alsace, sur présentation des justificatifs. Ces remboursements, comme ceux versés aux autres administrateurs, seront rendus publics dans le cadre d’une convention entre l’association et ses administrateurs conformément aux dispositions réglementaires.

Article 10 : Les autres membres du Bureau

Les Vice-Présidents :

• remplacent le Président quand celui-ci est empêché tout au long de son mandat,
• pourvoient, pour le premier Vice-Président, à la vacance de la fonction.

Le Secrétaire :

• Il peut, comme le Président, assister à toutes les réunions des commissions,
• Il veille au respect des statuts et du présent règlement.

Pour tous les membres du Bureau : Les frais de déplacement et de représentation sont remboursés à tous les membres du Bureau, dans la mesure où une mission leur a été confiée, sur présentation des justificatifs. Les remboursements sont soumis aux règles de publicité à l’occasion du rapport financier de l’Assemblée Générale au même titre que les autres conventions avec les administrateurs. Cette disposition vaut également pour les administrateurs retirant directement ou indirectement un avantage du fait des services rendus par RésOT-Alsace à ses membres ou à leurs parents et alliés.

Titre IV : Cotisations et droits des adhérents

La cotisation, les services aux membres

Article 11 : Les cotisations et les services

Le Conseil d’Administration fixe chaque année le montant de la cotisation à acquitter par les membres actifs. Ce montant est présenté à la plus prochaine Assemblée Générale et ratifié par la simple approbation du budget prévisionnel. La cotisation fixée a pour objet la poursuite du but social de RésOT-Alsace et l’adhésion à la FNOTSI.

Article 12 : Conditions d'accès aux services

Les conditions d’accès aux services sont définis chaque année par le Conseil d’Administration. Les services ne sont pas un dû. Toutefois, pour les ventes de services, les adhérents à jour de leur cotisation peuvent, dans la limite des décisions du Conseil d’Administration, y accéder à des conditions avantageuses.

Titre V : Les Ressources Humaines

Le Directeur, les agents opératifs, extrait du Code de Travail, l'administration bénévole

Article 13 : La fonction de Directeur

Sous l'autorité du Président représentant le Conseil d'Administration, ou de tout membre ayant reçu délégation, le Directeur est chargé :

• de veiller à la bonne marche de l’association,
• de la direction de l'ensemble des services du personnel,
• des missions incombant à RésOT-Alsace qui lui sont confiées par le Président,
• d'élaborer dans le cadre des lois sociales et de la Convention Collective un tableau des congés pour la totalité du personnel, cadres compris.
• d'assister aux réunions du Bureau et du Conseil d'Administration, sa voix est consultative,
• il peut assister aux travaux des commissions,
• le cadre des fonctions entrant ou n'entrant pas dans les attributions du Directeur est déterminé dans sa fiche de poste.
• Autorisations d'absence exceptionnelle : le Directeur aura la faculté d'accorder, en fonction des impératifs du service, des autorisations d'absence. En ce qui concerne le Directeur, lui-même, les autorisations seront accordées par le Président. Pour les cas non prévus par la Convention Collective, le Bureau ou le Président décidera si le salaire sera maintenu ou non.
• Licenciements : la responsabilité civile du Président étant engagée, le Directeur lui soumettra ses intentions de licenciement motivé, la décision étant prise par le Bureau.
• Frais de déplacements et de mission : les frais de déplacements en mission seront remboursés selon un barème mis à jour au début de chaque année, conformément aux dispositions de la convention collective. Le personnel en mission devra fournir des justificatifs des frais réels pour tous les autres frais conformément aux dispositions de la Convention Collective nationale.
• Représentation de RésOT-Alsace : le Directeur peut représenter RésOT-Alsace, avec délégation expresse du Président.
• Engagements et règlements financiers : ils nécessitent la signature du Trésorier ou du Président. Pour les frais courants, une carte bancaire est mise à la disposition du Directeur de RésOT-Alsace

Article 14 : Les agents opératifs

Les agents temporaires ou stagiaires, placés sous la responsabilité d’un agent permanent seront tenus aux règles communes. Les agents devront accepter les stages et actions de formation qui leur seront proposés en interne RésOT-Alsace ou en externe Les agents bénéficieront des dispositions de la Convention Collective nationale N° 3175.

Article 15 : Stipulation du Code du Travail

Art. L. 122-46 (ajouté L. n° 92-1179, 2 Nov. 1992, art. 1er) Aucun salarié ne peut être sanctionné, ni licencié pour avoir subi ou refusé les agissements de harcèlement d'un employeur, de son représentant ou de toute autre personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné les ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce salarié dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers.Aucun salarié ne peut être sanctionné, ni licencié pour avoir témoigné des agissements définis à l'alinéa précédent ou pour les avoir relatés.Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. Art. L. 122-47 (ajouté L. n° 92-1179, 2 Nov. 1992, art. 1er) Est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements définis à l'article L. 122-46.

Article 16 : L'administration bénévole

• Le statut fiscal : les collaborateurs bénévoles des associations n'ont pas à comprendre dans leurs revenus imposables, les indemnités qui leur sont versées pour couvrir les frais réellement engagés par eux pour accomplir leur mission. Un collaborateur bénévole qui n'est pas remboursé par son association des frais engagés par lui au titre de son activité associative n'a pas, en principe, la possibilité de comprendre ces dépenses dans ses frais professionnels.

• Le statut social : l’absence de rémunération caractérise le bénévolat qui n'est d'ailleurs pas remis en cause par des versements à caractère véritablement indemnitaire (réparation d'un préjudice, remboursement de frais). Mais aucune règle spécifique n'existe pour ceux qui ont une activité non rémunérée et, en tout cas, la protection du droit du travail ne leur est pas offerte. Si l'on peut s’interroger sur la nécessité d'un statut de bénévole, ce ne peut être qu'au regard de la protection sociale institutionnalisée ou volontaire pour ce qui est des relations conventionnelles entre le bénévole et l'association, la gratuité excluant le contrat de travail, elles se détermineront seulement par rapport à un contrat de services gratuits. C'est sur l'unique base du droit commun - le droit civil - que devront donc être réglées les questions de responsabilité contractuelle comme extra-contractuelle.